CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DÉPÔT LOC

Le loueur accepte sans réserve les présentes conditions. Le contrat de location est signé des deux parties avant de la remise du matériel. Le début d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.

 

1 CONDITIONS REQUISES DU LOUEUR

L’âge minimum du loueur doit être de 18 ans. La société Dépôt Loc se réserve le droit de demander la présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile dont une copie pourra être conservé. La société Dépôt Loc exige une caution, qui pourra être encaissée, sans avis préalable. La caution sera restituée après règlement de toutes les sommes par le loueur et retour du bien loué dans le même état avant la location. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du loueur qui peut être engagé au-delà.

 

2 DURÉE DE LOCATION

La location prend effet à la mise à disposition du bien au loueur. Cette date est fixée sur le contrat de location. Lors de la remise du bien, la charges du risque est transférée au loueur qui en assume la garde physique et juridique sous son entière responsabilité, et ce jusqu’à la remise de la totalité du bien (accessoires éventuels inclus) par le loueur.

 

3 MISE A DISPOSITION

1) La société Dépôt Loc ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition d’un bien, et ce quel que soit le motif (retard provoqué par le loueur précédant, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du loueur ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. La « réservation » de matériel ne garantit pas au loueur la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.

2) Le matériel loué est remis au loueur conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité. Le loueur reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien avec les accessoires nécessaires, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité, qu’il s’engage à communiquer à toute personne qui utiliserait le bien. En cas d’absence d’un des éléments, le loueur doit le réclamer à la société Dépôt Loc avant l’utilisation du bien. La société Dépôt Loc n’a pas connaissance des projets du loueur ni l’obligation de vérifier le choix du loueur sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

3) Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du loueur. Lors de la prise de possession du bien, le bien est réputé avoir été remis au loueur en bon état. L’installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du loueur qui s’engage consulter les règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. La responsabilité de la société Dépôt Loc se limite à la remise des notices d’utilisation.

 

4 UTILISATION

Le loueur certifie être habilité à se servir du bien qu’il s’engage à utiliser lui-même. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

Le loueur s’engage à installer et utiliser le matériel en « bon père de famille », conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de la société Dépôt Loc, il n’est autorisé à utiliser le matériel qu’en France. L’utilisation sur chantier de désamiantage est interdite.

3) Pour les biens équipés de systèmes de fermeture, antivol ou alarme, le loueur s’engage, hors des périodes d’utilisation, à les fermer à clef, verrouiller l’antivol ou activer l’alarme, ne pas laisser papiers ni clés dans l’habitacle.

 

5 ENTRETIEN

Le loueur est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et appoint des niveaux d’huile, d’eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus. Il s’engage à informer immédiatement la société Dépôt Loc de toutes anomalies constatées sur le matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du loueur. L’entretien du matériel à la charge du Loueur comprend la lubrification et le remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation. Le loueur s’engage à déférer à toute demande d’immobilisation pour entretien formulée par la société Dépôt Loc.

 

6 RÉPARATIONS

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le loueur doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, prévenir la société Dépôt Loc par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de la société Dépôt Loc, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. La société Dépôt Loc décidera en accord avec le propriétaire de la réparation ou non du produit en fonction de critères de sécurité. Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à la société Dépôt Loc. La société Dépôt Loc ne peut être tenu responsable à l’égard du loueur ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de la société Dépôt Loc demeure limitée au montant de la location du matériel en cause.

 

7 RESPONSABILITÉ / ASSURANCE

Le loueur ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quelle qu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par la société Dépôt Loc.

Le loueur est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée au dernier alinéa. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même à une assurance de son choix, ou à « l’assurance sérénité » proposée par la société Dépôt loc.

La société Dépôt Loc propose une option « assurance sérénité » (garantie bris de machine) facturée 15% du prix de la location. Cette option est une renonciation de la société Dépôt Loc au recours qui lui est ouvert contre le loueur, qui couvre uniquement les dommages causés au matériel dans le cadre d’une utilisation normale, c’est-à-dire conforme à la destination et aux consignes d’utilisation, résultant des bris accidentels, soudains et imprévisibles, lorsque l’utilisateur n’est pas à l’origine des dommages, de chute de corps étrangers non liés à l’activité du loueur, ceci sans franchise. La garantie est accordée sous réserve du respect des présentes, des cas d’exclusion cités art.8, du paiement de toutes les échéances de loyer au jour du sinistre et de l’accomplissement de la déclaration circonstanciée conformément à l’art 9. Pour sa mise en jeu, le loueur doit restituer le matériel endommagé à la société Dépôt Loc, reconnaissable et complet.

La perte, la disparition ou le vol de matériel ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours. Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur résiduelle du produit (montant de la caution déduction faite des revenus locatifs du propriétaire) majoré de 15% du montant de la caution. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours et sont facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration.

 

8 DÉCHÉANCE DE LA GARANTIE SÉRÉNITÉ

La garantie sérénité couvre les dégâts accidentels causés au matériel ainsi que l’arrêt du bon fonctionnement pour des raisons indépendantes au loueur.

Dommages au matériel : Sont exclus du champ de la renonciation à recours et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du loueur les dégâts causés au matériel dans les circonstances suivantes : inobservation des consignes d’utilisation et de sécurité, non-respect des prescriptions et interdictions mentionnées aux articles 3, 4, 5 et 6 des présentes, notamment non-respect des réglementations en vigueur, utilisation par une personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le loueur désigné au contrat, utilisation à des fins illicites, anormale ou non conforme à la destination, négligence ou faute du loueur (erreur de carburant, manipulation hasardeuse, chute de l’objet), matières explosives, inflammables, vandalisme, incendie, action de l’eau, explosion, vent fort>à 80 km/h, défaut d’arrimage, surcharge, dégradations volontaires. Sont également exclus de toute garantie les frais engagés pour rapatrier le matériel endommagé (dépannage, remorquage…), les dégâts causés au matériel durant son transport, attelage, arrimage, chargement ou déchargement par le loueur, ou lors de la mise en fourrière.

En cas d’exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du loueur et facturées en intégralité. En cas de perte totale, une indemnité est facturée selon la valeur indiquée à l’article 7.

 

9 DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le loueur s’engage à informer la société Dépôt Loc dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs. Il doit permettre à la société Dépôt Loc l’accès au matériel. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à la société Dépôt Loc dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à la société Dépôt Loc dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.

 

10 PRIX DE LOCATION

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (heure, jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat reprend au recto l’unité de temps retenue. A défaut de précision, l’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au loueur.

 

11 RESTITUTION

1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture du dépôt. Le loueur reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par la société Dépôt Loc, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée à la société Dépôt Loc qu’après remise d’un bon de retour signé d’un salarié de la société Dépôt Loc. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.

2) Le loueur est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et fourniture de carburant sont facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre la société Dépôt Loc et le loueur. En cas de reprise de matériel par la société Dépôt Loc, en l’absence du loueur, seules les constatations portées par la société Dépôt Loc sur ce bon feront foi. La société Dépôt Loc se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le loueur à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par la société Dépôt Loc de la déclaration du loueur auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quelle qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 7, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

 

12 ÉVICTION DU LOUEUR

Le loueur s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le loueur s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de la société Dépôt Loc.

 

13 RÈGLEMENTS

Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par la société Dépôt Loc. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le loueur sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.

 

14 CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le loueur d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par la société Dépôt Loc aux torts du loueur 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, la société Dépôt Loc exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues dans l’article 11 ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le loueur reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, la société Dépôt Loc percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location

 

15 NUISANCES

Le loueur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s’engage à prendre toutes dispositions permettant d’éviter toutes nuisances.

 

16 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de la société Dépôt Loc auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.